Vélo électrique : la législation
La législation sur le vélo électrique
Qu'est-ce qu'une bicyclette au sens de la loi française ?Le décret N° 95-937 d’août 1995, réglementant la commercialisation des vélos en France, nous en donne une définition :
« On entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé principalement par l'énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales. »
La législation spécifique du vélo électrique en France
Des normes spécifiques existent en Europe, et donc en France, concernant le vélo électrique.
Afin qu’un vélo électrique soit assimilé à un vélo dit « classique », par exception à la catégorie des cyclomoteurs, il doit respecter les exigences suivantes :
La puissance nominale du moteur ne doit pas dépasser les 250 watts.
Un capteur de pédalage doit impérativement être installé sur le vélo afin que l’assistance ne s’enclenche qu’en cas de pédalage. En d’autres termes, le moteur ne doit fonctionner que lorsque le cycliste pédale. Dès qu’il cesse de pédaler, le moteur doit se couper.
Dès que le vélo atteint 25 Km/h, l'assistance doit obligatoirement se couper.
Il faut donc bien être en présence d’une ASSISTANCE et non d’une PROPULSION.A noter que la présence de "capteurs de freinage" coupant automatiquement l'assistance au moindre coup de frein n'est pas obligatoire.
Tout moyen présent sur le vélo qui permettrait à celui-ci d’avancer sans pédalage (poignée d’accélération, gâchette…) ferait sortir le vélo de la catégorie des vélos à assistance électrique.
Les conséquences sont alors très importantes car celui-ci entrerait automatiquement dans la catégorie des cyclomoteurs, entraînant l’obligation de recourir à une assurance spécifique, de porter un casque adapté, de posséder le brevet de sécurité routière et de faire immatriculer le vélo (les cyclomoteurs devant être immatriculés depuis le 1er juillet 2004).
Ces normes exigent donc que chaque vélo à assistance électrique (comme tout cycle mais avec des conditions spécifiques) doit être HOMOLOGUÉ par un organisme compétent en la matière.
Ainsi, dès que vous achetez un vélo à assistance électrique, le distributeur doit vous fournir un certificat d’homologation.
Ce certificat vous garantit non seulement du fait que vous possédez bien un vélo et non pas un cyclomoteur mais également de la possibilité de retrouver des pièces détachées en cas de besoin.
Quelle est l’utilité de l’homologation ?
Cette opération a deux buts précis :
Contrôler la conformité des équipements du vélo aux normes légales issues d’un décret de 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage de la bicyclette.
Contrôler la conformité de ces mêmes équipements au protocole d’essai prévu dans la norme NF R30-020
Par mesure de prévoyance, veillez à toujours conserver sur vous une copie du certificat d’homologation de votre vélo. Il pourra en effet vous être utile :En cas de contrôle effectué par les forces de police (afin de prouver que votre vélo entre bien dans la catégorie des vélos « classiques »)
En cas d’accident
En cas de souscription d’une assurance spécifique auprès de votre assureur.
Voici les textes applicables aux vélos à assistance électrique :
• Directive Européenne 2002/24/CE – Voir sur eur-lex.europa.eu (Pdf)
• Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements. Version consolidée au 16 Mai 2007. Plus spécifiquement Article 1 er – voir sur www.legifrance.gouv.fr (Html)
• Norme Européenne EN-14764 remplaçant l'ancienne norme NF R30-020 pour les bicyclettes de ville et tout chemin depuis le 20 juin 2006. (Non consultable – Disponible à l'achat sur le site de l'AFNOR )